Conditions Générales de Vente

Préambule

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Artéco. Tout Client de Artéco. reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Artéco. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

La société Artéco, décoratrice d’intérieur désigné par Camille Cottinet (ci après dénommé La décoratrice est une société proposant des prestations de décoration et d’aménagement intérieur, et de rénovation (dans les limites légales du métier de décorateur d’intérieur) .

Artéco propose plusieurs packs : coaching déco, investissement locatif, projet perso, et pour les pros..

Le Client (ci après dénommé le « Client » ou « le client ») est toute personne qui sollicite la société Artéco pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements intérieurs... La société Artéco, micro-entreprise, immatriculé sous le numéro 983044900 dont le siège social est situé 2 rue François Rude, 17000 La Rochelle. SIRET 98304490000014

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les conditions générales de vente (ci après dénommées les « CGV») régissent et s'appliquent sans restrictions ni réserve à l'ensemble des relations entre La décoratrice et toute personne qui sollicite la société Artéco. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par la société Artéco. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par la société Artéco emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. Artéco se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : PRISE DE RENDEZ-VOUS

Vous pouvez demander un rendez-vous sur Internet via le site arteco-deco.com rubrique Contact, par téléphone au 0641970193 ou par courriel : contact.camillearteco@gmail.com

ARTICLE 3 : SERVICES

• Coaching déco : rendez-vous en visioconférence ou au téléphone, pour une discussion d’1h minimum, qui aboutira à la création d’une planche d’ambiance, et à l’envoi d’un compte-rendu détaillé par mail au client, au format PDF.
• Pack investissement locatif : rendez-vous en personne ou à distance pour une discussion sur le projet. Après signature du devis, prise de côtes sur place (ou envoi des côtes par le client si à distance) et début des propositions de planches tendance. Après validation, création de visuels 3D et photoréalistes pour validation, puis d’une shopping list et d’un compte-rendu. Aménagement sur place selon devis.
• Pack projet perso : rendez-vous en personne ou à distance pour une discussion sur le projet. Selon les besoins, prises de côtes (ou envoi par le client si à distance) ou non, création de planche tendance ou non, de visuels 3D ou non, photoréalistes ou non, d’une shopping list, d’un compte rendu détaillé. Ce pack est entièrement personnalisable par le client, ainsi ma prestation assurera les étapes indiquées dans le devis.
• Pack pour les pros : Pack adressés aux professionnels. Rendez-vous sur place ou à distance pour une discussion sur le projet. Après signature du devis, prise de côtes sur place (ou envoi par le client si à distance),  et début des propositions de planches tendance. Après validation, création de visuels 3D et photoréalistes pour validation, puis d’une shopping list et d’un compte-rendu. Aménagement sur place selon devis.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS

La décoratrice s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l'avancée de ses réalisations.

4.1 Assistance à la coordination des travaux

Lorsque La décoratrice intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. La décoratrice n'est ni maître d'ouvrage ni maître d'œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, Artéco n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc...). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. La décoratrice recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d'un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Artéco ne saurait être engagée en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

4.2 Prestataire extérieur

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Artéco n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Artéco. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Artéco

Artéco s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, Artéco se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

Lorsque Artéco fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Artéco ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Artéco ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Artéco sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres plans.

La société, Artéco n'encourt aucune responsabilité :

quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d'aménagement fournies par l'architecte d'intérieur pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement préconisées par Artéco et réalisées directement ou indirectement par le client

ARTICLE 5 : ILLUSTRATIONS

Par ailleurs, Artéco ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Artéco ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEUR

Les délais d'exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement pas éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant Artéco de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, Artéco préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Artéco et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant Artéco et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 7: HONORAIRES

Les prix pratiqués par la société Artéco, proposés sur les devis sont indiqués en euros TTC non assujetti à la TVA Les devis ont une durée de validité de 1 mois à compter de leur réception par le Client. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu'à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées à l'architecte d'intérieur

ARTICLE 8 : MODES DE PAIEMENTS ET DÉFAUT DE PAIEMENT

Le Client garantit à Artéco qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par :

• Virement bancaire
• Espèces

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de Indemnité Forfaitaire. Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera l'objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Artéco. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Artéco/ 2 rue François Rude, 17000 La Rochelle. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Artéco conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l'image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l'informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l'image des travaux... Le client autorise Artéco via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Artéco à des fins promotionnelles. Artéco pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Artéco s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par Artéco et non contractuelles.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES

Les informations demandées par Artéco lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d'accès au client, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant.

ARTICLE 12 : ASSURANCE

Artécoa souscrit auprès de Compagnie d’assurance, assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.